Urbanisme

Qu’est-ce-que le PLU ?

Le plan d‘urbanisme (PLU), principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal, fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d‘utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

Le PLU peut comporter :

– la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser et des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger,

– des interdictions de construire,

– des règles spécifiques concernant l’implantation de certaines constructions,

– l’affectation des sols,

– des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leur dimension, la qualité architecturale,

– les tracés et caractéristiques des voies de circulations,

– le coefficient d’occupation des sols qui détermine la densité admise des constructions.

Les dispositions locales qu’il contient doivent être compatibles avec les prescriptions nationales (zones de montagne, de littoral, de mise en valeur de la mer…) et locale (schéma de cohérence territorial, programme local de l’habitat).

 

Transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération :

 

La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit le transfert de plein droit de la compétence relative au PLU pour les communautés de communes ou d’agglomération, à compter du 27 mars 2017 : pour ce qui nous concerne, la compétence PLU sera transférée à la communauté d’Agglomération de Limoges Métropole. On parlera alors de PLUi (intercommunal).

Les principales motivations de ce transfert de compétence sont d’appréhender les enjeux territoriaux et de mettre en œuvre les orientations communautaires à l’échelle de la communauté d’Agglomération, ainsi que de mutualiser les moyens d’ingénierie et les coûts.

A l’échelle de Limoges Métropole, les 20 communes n’en sont pas toutes au même stade d’avancement de leur PLU : certaines sont en cours de révision, d’autres viennent de la finir etc…(notre commune n’a pas lancé de révision de son PLU). Ainsi, au 27 mars 2017, le fonctionnement pourra être assimilé à un « puzzle » des 20 PLU communaux. Le PLUi ne pourra alors être envisagé qu’une fois tous les PLU communaux entièrement révisés.

A compter du 27 mars, toute commune souhaitant réviser son PLU devra donc adresser sa demande à Limoges Métropole : les élus jugeront alors de la pertinence de l’élaboration du PLUi. L’association étroite des équipes municipales et communautaires pour élaborer un PLU communautaire est naturellement indispensable : il ne s’agit donc pas d’une simple consultation, mais d’une véritable collaboration des maires dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi. Les modalités seront fixées par une charte de gouvernance.

Ce transfert est préparé depuis juin 2016 avec des réunions d’information des élus, aux personnels techniques. Les besoins en personnel ont également été évalués de façon à ce que tous les acteurs de ce transfert soit prêts à la date du 27 mars.

Important : Dans les faits, pour les Bonnacois et les Bonnacoises, la mise en œuvre du PLUi ne change en rien le traitement des dossiers d’urbanisme. Pour toutes les démarches relatives aux demandes de certificats d’urbanisme – permis de construire – déclarations préalables (construction ou agrandissement d’un garage, véranda, abri de jardin d’une superficie <40 m², terrasse, piscine, clôture),  … la Mairie de Bonnac-la-côte reste à votre disposition.

 

Carte du PLU de Bonnac-la-Côte

 
Légende PLU

 

Construction et démarches administratives :

Pour toutes les démarches relatives aux demandes de certificats d’urbanisme – permis de construire – déclarations préalables (construction ou agrandissement d’un garage, véranda, abri de jardin d’une superficie <40 m², terrasse, piscine, clôture),  consulter les sites :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?&n=Logement&l=N15

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=115

Les services de la mairie sont à votre disposition pour plus d’informations.

Formulaire demande de Permis de Construire

Formulaire demande Déclaration Préalable